Version du [À COMPLÉTER : date]. Applicables aux revendeurs professionnels titulaires du rôle « wholesale_customer ». Document à valider par votre avocat.
Article 1 — Champ d’application
Les présentes CGV B2B s’appliquent exclusivement aux relations entre JM Sud Informatique (le Fournisseur) et tout client professionnel (le Revendeur) ayant été validé sur demande et titulaire du rôle revendeur sur uniqflavor.com.
Article 2 — Admission au programme revendeur
L’accès au programme revendeur est soumis à validation par le Fournisseur après examen d’un dossier comprenant K-bis, n° SIRET, n° TVA intracommunautaire et déclaration sur l’honneur. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une candidature sans justification.
Article 3 — Tarifs et remise par paliers
Les prix sont affichés hors taxes par défaut sur le compte revendeur. TVA française (20%) appliquée à la facturation. Remise automatique par paliers, calculée sur le nombre de Flavs composés par commande :
- 10 à 49 flacons : -10%
- 50 à 99 flacons : -15%
- 100 flacons et plus : -20%
Les échantillons 5 ml ne comptent pas dans le décompte. Remise non cumulable avec un code promo ou un crédit fidélité.
Article 4 — Commandes et paiement
Les commandes B2B peuvent être passées via l’interface web ou via l’API REST (authentification par Application Password WP natif). Modalité de paiement par défaut : virement bancaire à 30 jours date de facture. Tout retard donne lieu à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Devis
Les devis émis sont valables 30 jours. Un devis accepté vaut bon de commande, sous réserve de validation par le Fournisseur.
Article 6 — Livraison
Transport facturé en sus selon poids et destination. Délai indicatif : 5 à 10 jours ouvrés. Risques transférés au Revendeur à la remise au transporteur.
Article 7 — Garanties et responsabilité
Les produits sont garantis conformes aux spécifications. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant HT de la commande concernée.
Article 8 — Obligations de revente
Le Revendeur s’engage à respecter la réglementation française et européenne sur les e-liquides, notamment :
- Interdiction de vente aux mineurs (art. L3513-5 CSP)
- Affichage des mentions obligatoires (composition, allergènes, lot, DLUO)
- Interdiction de publicité directe (art. L3513-4 CSP)
Le Revendeur reste seul responsable du respect de ces obligations sur ses points de vente.
Article 9 — Propriété intellectuelle
La marque Uniq’Flavor et l’identité visuelle sont la propriété exclusive de JM Sud Informatique. Le Revendeur peut utiliser les éléments fournis (logo, visuels produits) dans le cadre exclusif de la revente. Tout autre usage requiert une autorisation écrite préalable.
Article 10 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV B2B sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Fournisseur.